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Mentions légales

TÉVALÉA IMMOBILIER

1. Éditeur du site

Le présent site internet est édité par TÉVALÉA IMMOBILIER, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 5 000 €.

Siège social : 5 rue de Condé, CS 11030, 33081 Bordeaux Cedex, France.

Immatriculation : 131 263 873 RCS Bordeaux. SIREN : 131 263 873.

Président, représentant légal et directeur de la publication: Richard LABERNEDE.

Téléphone : 06 77 57 29 20. Courriel : richard.labernede@tevalea.fr.

2. Activités professionnelles

TÉVALÉA IMMOBILIER exerce des activités de transaction immobilière, de location, de gestion locative, d’administration de biens immobiliers et de conseil immobilier, notamment dans le secteur de l’immobilier tertiaire.

Ces activités sont réglementées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et ses textes d’application.

3. Carte professionnelle

Carte professionnelle n° CPI33012026000000098, délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux Gironde.

Activités exercées dans les limites des habilitations figurant sur la carte professionnelle.

4. Garanties financières et assurance professionnelle

Organisme garant et assureur : GALIAN-SMABTP, 89 rue La Boétie, 75008 Paris.

Gestion immobilière : garantie financière de 120 000 € ; attestation n° 185750.

Transactions sur immeubles et fonds de commerce : garantie financière de 120 000 € ; attestation n° 185751 ; activité exercée sans détention de fonds.

Responsabilité civile professionnelle : GALIAN-SMABTP, contrat n° RCP_01_176065A.

5. Adhésion professionnelle

TÉVALÉA IMMOBILIER est adhérente à l’UNIS (Union des Syndicats de l’Immobilier), sous le numéro A7154.

6. Hébergement du site

Hébergeur : o2switch, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France.

Site internet : https://www.o2switch.fr

Téléphone : 04 44 44 60 40

7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à TÉVALÉA IMMOBILIER.

TÉVALÉA IMMOBILIER a désigné AVENIR CONSO comme médiateur de la consommation, dans le cadre d'une convention prenant effet le 10 novembre 2026.

Coordonnées du médiateur :

AVENIR CONSO
197 boulevard Saint-Germain
75007 Paris – France

Téléphone : 09 53 01 02 69

Site internet et formulaire de saisine : https://www.avenir-conso.com

Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à TÉVALÉA IMMOBILIER afin de tenter de résoudre directement le différend.

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement AVENIR CONSO, soit au moyen du formulaire disponible sur son site internet, soit par courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessus.

La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La médiation de la consommation concerne les litiges entrant dans le champ de compétence du médiateur. Elle ne s'applique notamment pas aux litiges entre professionnels.

8. Honoraires

Les honoraires applicables aux prestations de transaction immobilière, de location et de gestion locative sont consultables dans les barèmes tarifaires mis à disposition sur le site internet.

Les honoraires sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire expressément mentionnée et conformément à la réglementation applicable.

9. Informations relatives aux annonces immobilières

Les informations figurant dans les annonces immobilières reposent sur les éléments communiqués par les propriétaires, mandants et autres intervenants concernés. TÉVALÉA IMMOBILIER s’efforce d’en assurer l’exactitude et l’actualisation.

Les biens sont proposés sous réserve de leur disponibilité. Les annonces comportent les informations réglementaires applicables, notamment sur les prix, honoraires, performances énergétiques et risques, lorsque ces obligations concernent les biens présentés.

10. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques et autres contenus du site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation du titulaire des droits est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

11. Responsabilité

TÉVALÉA IMMOBILIER s’efforce de fournir des informations exactes et actualisées, sans pouvoir exclure toute erreur, omission ou modification. Les informations publiées sont indicatives et ne se substituent pas aux documents contractuels.

La responsabilité de TÉVALÉA IMMOBILIER ne saurait être engagée pour les dysfonctionnements indépendants de sa volonté, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

12. Protection des données personnelles

TÉVALÉA IMMOBILIER peut collecter et traiter des données personnelles dans le cadre des demandes de contact, de renseignements, de recherche immobilière et de ses activités professionnelles, conformément au RGPD et à la législation applicable.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité. Pour les exercer : contact@tevalea.fr.

Les finalités, bases légales, durées de conservation et autres informations relatives aux traitements sont détaillées dans la politique de confidentialité du site.

13. Cookies

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15. Droit applicable

Le site est soumis au droit français. Tout différend relatif à son utilisation relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables, sans préjudice des droits reconnus aux consommateurs.